Tarif des Prestations non tarifées - Consultations préalables
Une distinction est appliquée entre les honoraires tarifés réglementés dits émoluments, et les honoraires libres.
La majeure partie des actes notariés sont tarifés de la même manière par tous les notaires de France et dès lors un tarif réglementaire est imposé par la Loi.
En accord avec le client, à l’honoraire tarifé peut s’adjoindre un honoraire complémentaire en cas de prestation particulière.
Mais dans certains domaines dont le Notaire n’a pas le monopole d’exercice d’activités les tarifs ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres ; Ces honoraires doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation
Une distinction est appliquée entre les honoraires tarifés réglementés dits émoluments, et les honoraires libres.
La majeure partie des actes notariés sont tarifés de la même manière par tous les notaires de France et dès lors un tarif réglementaire est imposé par la Loi.
En accord avec le client, à l’honoraire tarifé peut s’adjoindre un honoraire complémentaire en cas de prestation particulière.
Mais dans certains domaines dont le Notaire n’a pas le monopole d’exercice d’activités les tarifs ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres ; Ces honoraires doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation.
Calculateur des frais d'un achat immobilier hors prestations complémentaires.